Produit 1.1 : Des réponses pratiques aux difficultés procédurales, organisationnelles et infrastructurelles des juridictions civiles et pénales sont développées. - Le renforcement des capacités des archivistes et gestionnaires des archives dans les tribunaux de Médenine ainsi que le renforcement des capacités pour les greffiers en techniques de formation qui a eu lieu durant la première année du projet 2019 (dans le cadre d’un partenariat avec NCSC) en vue de les accommoder avec des nouvelles techniques d’intervention, a été appuyé par une série d’interventions vianst à apporte des réponses à certaines difficultés et manquement procéduraux : Les tribunaux de Médenine ont été intégrés à la généralisation de l’application du rapport statistique mensuel, organisée dans le cadre du programme d’Amélioration de l’administration des tribunaux en Tunisie, mis en œuvre par NCSC et financé par le bureau « INL » du Département d’Etat américain. Un suivi de l’utilisation de l’application indique que le taux de mise en œuvre est de 100% pour les tribunaux de Médenine - Suite à l’installation de l’application d’archive et à la formation des archivistes et greffiers en chef (10 -archivistes et agents d’archives), l’insertion des données continue dans les six tribunaux du gouvernorat de Médenine - Les juges rapporteurs ont continué à travailler sur la phase préparatoire des affaires et la préparation des résumés. Produit 1.2 : Les conditions de détention de la prison de Harboub sont améliorées et le taux de détention préventive et provisoire prolongée est réduit. A cause de la crise de la pandémie COVID 19, le projet a été sollcitié par une demande d’appui de la par du Comité Général des prisons et de la rééducation en vue de l’Acquisition de matière première pour la production de masques et combinaisions de protection qui bénéficenroent à la population carcérale de la prison de Harboub ainsi que les pensionnaires des différentes prisons tunisiennes, en plus des magistrats et administratfis relevant du ministère de la justice : - Tissu blanc (coton et polyester) : 10 000 m - Ruban et fil Polyester : 800 m - Cordon élastique - Divers Tissu : 22 500 m Cette acquisition a permis la production de 200 000 masques de protection et 6 800 combinaisons de protection (pour les personnes détenues, le personnel du CGPR, et l’effectif dans les tribunaux : magistrats et administratifs). Cette production qui a été totalement assuré par les personnes détenues a permis d’améliorer leur autonomisation (par leur paiement pour cette action volontaire). Par ailleurs, le travail sur les estimations et la définition des travaux nécessaires dans la prison de Harboub a amené à la contractualisation avec un architecte qui assurera l’élaboration des plans des travaux, les appels d’offres des travaux au sein de la prison. Ce même architecte est chargé d’élaborer les plans et dossiers d’appels d’offres des travaux au sein des différents tribunaux, qui viendront s’ajouter à l’appui qui a déjà commencé par le lancement des procédures d’acquisition des portiques de sécurité dans certains tribunaux, la mise en place de la télésurveillance e refaire le c blage informatique dans tous les tribunaux de Médenine. Produit 1.3 : Les capacités des institutions judiciaires à délivrer des services de qualité conformes aux standards internationaux sont renforcées. Identification des personnes ressources qui vont assurer la formation pour les OPJ sur les techniques d’enquête et ateliers d’échange police/parquet pour améliorer la collaboration ainsi que l’identification de la population cible à former. La formation démarrera en 2021. Produit 1.4 : Les mécanismes de redevabilité des institutions judiciaires et pénitentiaires sont renforcés au niveau local afin de réduire les risques de corruption et améliorer la confiance des citoyens. Une enquête de perception a été conduite dans le cadre du projet a montré un degré de satisfaction de la population à propos de l’intégrité des intervenants dans la chaine judiciaire dans le gouvernorat de Médenine qui sont les greffiers, les avocats, les huissiers, la police judiciaire entre 19,8 % et 40 %. Faute de temps et de fonds disponibles (suite à une réunion de coordiantion avec les membres de l’équipe de projet de gouvernance démocratique et redevabilité publique), l’activité initiale de mettre en place des ilots d’integrité dans les tribunaux de Médenine ou la prison de Harboub a été remplacée après approbation du COPIL du 24 juillet 2020, par des sessions de sensibilisation/formation des différents intervenants de la chaine judiciaire sur la redevabilité et la lutte contre la corruption en synergie avec le projet de gouvernance démocratique et redevabilité publique et des experts de l’INLUCC. Le projet vise à améliorer cette perception en formant, dans une première session 09 magistrats et 07 avocats sur le thème de la redevabilité et la bonne gouvernance afin qu’une meilleure connaissance de la thématique et les mécanismes de renforcement de la redevabilité permettent de réduire les comportements susceptibles d’altérer la perception de la population vis-à-vis des intervenants et acteurs de la chaine judiciaire et pénitentiaire dans le gouvernorat de Médenine. Cette formation ciblera aussi les greffiers, les huissiers ainsi que les agents de la prison de Harboub durant l’année 2021 Produit 2.1 : La population et en particulier les groupes vulnérables sont informées de leurs droits et des démarches pour saisir la justice. Une palteforme d’OSCs a été créée en 2019, sensibilisée sur les droits humains et la thématique de l’accès à la justice, les organisations concernées ont présenté des activités sur l’information de la population sur leurs droits et comment les faire prévaloir par la sensibilisation sur les démarches pour accéder à la justice. Les cinq projets suivants ont été sélectionnés au début de l’année 2020 et les OSCs concernées ont signé des accords de financement lors du COPIL du 24 juillet 2020. Ces associations ont commencé la réalisation durant le quatrième trimestre de 2020. Produit 2.2 : La population et en particulier les groupes vulnérables sont orientées et accompagnées dans leurs démarches légales par des services d’aide juridique. Laction d’ASF dans le cadre du partenariat avec le PNUD, a permis la continaution de l’action déjà entreprise depuis l’année 2019 dans le renforcement des services et structures d’aide légale et la diffusion du système d’aide juridique ADELA Renforcement des services et structures d’aide juridique (dans le cadre d’un partenariat avec ASF) - Un atelier de partage des pratiques professionnelles) : Un premier atelier d’analyse des pratiques professionnelles et d’auto-évaluation du dispositif de prise en charge du projet Adela a ciblé 15 participants (Avocats et travailleurs sociaux) - Une Formation des formateurs pour les avocat.es de Médenine afin de pouvoir par la suite former les Travailleurs sociaux sur des thématiques juridiques a ciblé 6 Avocats (coachés). - Une formation d’initiation à la loi 2017-58 relative à lélimination de la violence à légard des femmes afin de permettre aux avocat.es de maitriser la loi en question et ainsi bien accompagner let prendre en charge les bénéficiaires du projet victime de violences basées sur le genre a ciblé 7 participants avocat.es - Un atelier sur l’application de la loi 2017-58 relative à l’élimination des violences à l’égard des femmes dans le gouvernorat de Médenine qui vise à relancer le débat au tour de l’application pratique de la loi et ressortir des recommandation a ciblé 50 participant.es (Délégué à la protection de l’enfance, Juges et magistrats, Officiers de police judiciaire, Centre de défense et d’intégration Sociale de Médenine, Divisions de promotion sociale, médecins, OSC…) Produit 2.3 : La population et en particulier les groupes vulnérables sont accompagnées devant les juridictions par des services d’aide judiciaire délivrés par les avocats et les experts. Diffusion du système daide juridique ADELA (dans le cadre d’un partenariat avec ASF) L’objectif de cette activité est de permettre à des personnes en situation de vulnérabilité de bénéficier d’une assistance judiciaire, alors que celles-ci ne bénéficient pas d’une aide dans le cadre du BAJ soit par manque de confiance dans le système judiciaire, ou méconnaissance du service. L’assistance judiciaire s’est effectuée dans la continuité des consultations juridiques, elle est déclenchée suite à la décision de prise en charge du comité consultatif. La sélection des dossiers s’est basée sur des critères de vulnérabilité préalablement définis tels que : la situation économique, l’état du logement, l’état de santé, la situation sociale et la nature du problème juridique (Succession, filiation, divorce, pension alimentaire / Indemnité logement, Droit foncier, Garde / droit de visite, Droit pénal général, violence conjugale, violence sexuelle, droit du travail, droit civil, exécution d’un jugement). Cette activité repose sur une double opportunité : - Permettre aux justiciables en situation de vulnérabilité d’obtenir une décision de justice définitive quant au problème d’ordre juridique qu’ils rencontrent ; - Mettre en évidence les dysfonctionnements structurels susceptibles de porter atteinte à une bonne administration de la justice. L’avancement de l’activité a permis : • Des consultations juridiques dans les DPS, CDIS et OSC (Tidar Zarzis) et des réunions de comité consultatif sont font de manière régulières et continue selon le besoin et la demande de chaque organisme • 300 bénéficiaires en situation de vulnérabilité (Médenine, Sidi Bouzid, Gafsa et Kasserine). • 132 dossiers de prise en charge judiciaire (Médenine, Sidi Bouzid, Gafsa et Kasserine). Les dossiers pris en charge portent sur la pension alimentaire, le divorce et les droits de mères célibataires, et les violences basées sur le genre et du droit du travail. • 83 % des bénéficiaires sont des femmes. Produit 3.1 : La capitalisation des expériences et des bonnes pratiques développées dans le cadre du projet est assurée et remonte au niveau national • organisation du COPIL du projet le 24 juillet 2020. Le copil a été l’occasion de présenter aux représentants du Ministère de la justice ainsi que le ministère des affaires étrangères, l’Ambassade des Pays Bas et les intervenants sur le plan local (magistrats, direction régionale de la justice, avocats et représentants de la société civile) : - les différentes réalisations du projet - les modifications au niveau du cadre des résultats avec de changement de budget relatifs à certaines activités, la suppression de certaines qui ont été réalisées dans le cadre de partenariat entre le ministère et autres partenaires (bureau de probation) et leur remplacement par d’autres (prévention du COVID 19) ainsi que le réajustement et précision pour d’autres (l’action pour promouvoir l’intégrité et la lutte contre la corruption. - les modifications au niveau de la baseline et les cibles du projet suivant les conclusions de l’enquête des perceptions des usagers et intervenants des services judiciaires et pénitentiaires - la signature des Responsible Party Agreement avec les cinq OSCS précitées • Enquête de perception et étude/analyse de la situation au début et à la fin du projet La réalisation de cette enquête a commencé en2019 avec lenquête qualitative auprès des intervenants de la chaine judiciaire et pénitentiaire. Cette enquête qualitative a été suivie par une enquête quantitative auprès des justiciables, des personnes détenues et les membres de leurs familles. - Enquête qualitative (performance des acteurs) : 42 entretiens individuels semi-directifs ont été conduits avec les principaux acteurs de la chaine judiciaire et pénitentiaire. Ces entretiens ont concerné leur perception relativement à l’intégrité des intervenants et prestataires et les lacunes essentielles affectants la performance des réponses institutionnelles dans la justice à Médenine et les relations/collaboration entre eux. - Enquête quantitative (connaissance perception des usagers) : 344 personnes usagers des services judiciaires à la Cour d’Appel, au Tribunal de Première Instance et aux tribunaux cantonaux de Djerba et de Médenine 60 personnes détenues à la Prison Civile de Harboub (Médenine) ainsi que 40 personnes visiteuses de leurs proches détenues à la même prison 33 personnes usagers des services judiciaires dispensés par le Tribunal Immobilier de Médenine. Soit 477 personnes usagers des services judiciaires et pénitentiaires à Médenine Cette enquête a concerné les tribunaux et la prison de Harboub : - pour les tribunaux les thématiques abordées sont : Les connaissances des droits et des lois ; l’accessibilité des tribunaux du point de vue physique, géographique et financière ; les compétences, disponibilité, neutralité, intégrité et respect des droits des différents intervenants ; Confiance dans le système judiciaire tunisien actuel. - pour la prison, l’enquête a concerné les personnes détenues ainsi que leurs familles qui leur rendent visite du point de vue : des connaissances des droits, les conditions de détention et les relations avec l’administration pénitentiaire et a concerné pour les familles les budgets alloués et le temps consacré aux visites et appréciation des conditions des visites. Les résultats détaillés de l’enquête feront l’objet d’une publication et d’une présentation en 2021 Produit 3.2 : La coopération internationale, y compris celle Sud-Sud et triangulaire, en matière d’accès à la justice est renforcée. - Des représentants du ministère de la justice à la conférence internationale sur l’aide légale les 15 et 16 septembre 2020 avec présentation du Comité Général des prisons et de la Rééducation sur les efforts consentis par le CGPR lors de la période de la pandémie par l’instauration de mesures de distanciation, la fourniture des masques et combinaisons de protection pour les personnes détenues et le personnel de la CGPR et même le personnel du ministère et les magistrats. - Une magistrate du tribunal cantonal de Zarzis a participé au Women Judges Programme MENA durant le mois de mars 2020 à Amsterdam, Pays Bas.

Produit 1.1 : Des réponses pratiques aux difficultés procédurales, organisationnelles et infrastructurelles des juridictions civiles et pénales sont développées - Capacités du personnel des tribunaux en informatique et en gestion des archives renforcées : ? Deux cycles de formation en informatique ont été lancés à partir du 15 mars 2021 sur les outils informatiques, notamment MS Word, MS Excel et les applications statistiques, civile et pénale (150 greffiers des 6 tribunaux de Médenine). ? Apres l’installation de l’application de gestion des archives en 2020, une mission d’évaluation et renforcement a été organisée la semaine du 29 mars 2021 pour assurer la migration des données existantes et documenter les problèmes et lacunes bloquant l’activation de l’application (8 archivistes des 6 tribunaux). ? Visite de suivi effectuée à la CA, au TPI et au TC de Médenine le 19 mai 2021 pour vérifier la mise en œuvre du plan d’action sur ces trois (3) sites. ? Formation de renforcement a été organisée le 2 avril 2021 pour les archivistes (8 archivistes des 6 tribunaux) - Réduction du temps de jugements des affaires civiles réalisée : Suivi de l’avancement de la fonctionnalisation du juge rapporteur instaurée depuis 2019 (Chambres civiles du TPI de Médenine, 2 présidents de chambres et 6 juges rapporteurs) : Au 31 mai 2021, 428 dossiers étaient traités ou en cours de traitement par les juges rapporteurs depuis le début de l’année judiciaire 2020-2021, dont 115 jugés. Ce niveau d’activité dépasse celui enregistré pendant l’année judiciaire 2019-2020, au cours de laquelle 158 dossiers ont été traités par les juges rapporteurs dont 73 jugés, confirmant la fonctionnalisation du juge rapporteur par les deux chambres civiles. - Les capacités des greffiers des tribunaux en matières des procédures sont renforcées : Une session chaque dernier vendredi de chaque mois à partir du 29 octobre 2021 au profit des greffiers de Médenine et Tataouine. - Les procédures d’aménagement des tribunaux de Médenine sont finalisées (6 tribunaux) : Réunion de finalisation des caractéristiques techniques des marchés avec le département des b timents du MJ (septembre 2021) et validation des termes de références par le MJ (septembre 2021) - Les procédures d’acquisition et installation des équipement des tribunaux de Médenine (6 tribunaux) sont engagées : Juin 2021 : Sélection des prestataires pour les marchés de vidéo surveillance, Portique et c blage et viste de repérage pour dresser le planning de livraison et installation (septembre 2021) Produit 1.3 : Les capacités des institutions judiciaires à délivrer des services de qualité conformes aux standards internationaux sont renforcées - Les capacités du ministère dans la planification budgétaire sont renforcées : Appui dans l’élaboration de la vision stratégique du budget ministère (Programme justice, Programme prison et rééducation et Programme pilotage et soutien) de 2022 (septembre 2021) selon l’approche GBO Produit 2.1 : La population et en particulier les groupes vulnérables sont informées de leurs droits et des démarches pour saisir la justice Des projets OSC (déjà formés en 2020) destinés à informer la population et en particulier les personnes vulnérables sur les thématiques liées à l’accès à la justice ont été mises en œuvre (2projets/5 achevés) : - Projet (1) : Formations des 6 anciens détenus (5 hommes et 1 femme) en comptabilité et fiscalité (mars 2021) et réinsertion de 6 personnes détenues de la prison de Harboub à la vie économique à travers le financement de 6 projets (signature des PV de livraison de matériel (octobre 2020). Les bénéficiaires des projets exercent les métiers respectifs gr ce à l’appui fourni depuis le début de l’année 2021 et jusqu’à aujourd’hui et sont suivis par l’association responsable de l’activité : ADESM (Les bénéficiaires du financement sont 5 Hommes et 1 Femme des anciens détenus de la Prison de Harboub : 2 projets de transporteurs, 1 projet de couturière, 2 projets de coiffeur, 1 projet de livraison à domicile. Au total de 6 projets d’insertion). - Projet (2) : Sensibilisation de la population par la production de contenu multimédia innovant sur la thématique de la justice et l’explication des circuits de l’accès à la justice en utilisant 8 vidéos produites par les jeunes formés (15 jeunes) en création du contenu multimédias (mars 2021) et diffusion et débat sur le contenu produit avec la population de Médenine (Djerba Ajim, Midoun et Houmet Souk). Activités réalisées par l’Association Jeunes et sciences de Djerba. - Projet (3) : Renforcement des capacités des femmes (15 femmes) de Ben Guerdane en matière d’accès à la justice (Association responsable de l’activité : Ain). - Projet (4) : L’utilisation de l’art (pièce de thé tre thématique) pour la sensibilisation de la population sur l’accès à la justice en matière commerciale. L’association responsable de l’activité : Commerçants de Ben Guerdane. Produit 3.1 : La capitalisation des expériences et des bonnes pratiques développées dans le cadre du projet est assurée et remonte au niveau national - Enquête de perception réalisée et résultats partagés avec le ministère de la justice : Finalisation du rapport de l’enquête (juin 2021) et partage du document final de l’enquête avec le ministère de la Justice les acteurs de la chaine judiciaire et pénitentiaire à Médenine, le Centre des Etudes Juridiques et Judiciaires. - Extension de l’activité au gouvernorat de Tataouine : Réalisation de l’enquête de perception à Tataouine (novembre 2021) et élaboration du rapport de l’enquête à Tataouine (décembre 2021) avec le ministère de la Justice les acteurs de la chaine judiciaire et pénitentiaire à Médenine, le Centre des Etudes Juridiques et Judiciaires.